la loi / permis

Implanter un abri, une maison en bois, un pool house nécessite parfois quelques démarches administratives nécessaires :

- Quand faut-il demander un permis de construire ?

Si votre terrain porte déjà une construction (par exemple votre habitation), et que la surface de l'abri est supérieure à 20 mètres carrés, vous devez demander un permis de construire en mairie.

Si votre terrain ne possède encore aucune construction, vous devez également demander un permis de construire en mairie, et ce, quelle que soit la surface de votre construction.

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	documents et schéma pour permis de construire

- Quand faut-il faire une déclaration de travaux ?

Vous devez faire une déclaration de travaux à votre mairie si vous implantez une construction d'une surface égale ou inférieure à 20 mètres carrés et que votre terrain porte déjà une construction.

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	documents et schéma pour déclaration de travaux

! A noter : La surface à prendre en compte est celle des dimensions EXTERIEURES dite surface SHOB, (Surface hors-d'oeuvre brute), surface correspondant à la somme des surfaces de votre construction, calculée à partir du nu extérieur des murs...

Documents à fournir pour l'établissement d'un permis de construire

• Plan de situation (échelle)
• Plan de masse avec dimensions, échelle et orientation (Nord) du terrain
• Implanter la construction sur le plan de masse en indiquant les cotes par rapports à la limite de propriété
• Signaler l'accès au terrain
• Fournir (pour volet paysager) les photos du terrain en les numérotant et en indiquant leurs points de prise sur le plan de masse
• Adresse précise du terrain, surface, numéro de parcelle et section
• Indiquer sur le plan de masse les éventuelles constructions existantes, les arbres, haies et autre.

Demanget.com propose de simplifier votre projet et de s'occuper de ces démarches.